Arrêté du 10 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

JORF n°0203 du 4 septembre 2018
texte n° 6




Arrêté du 10 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

NOR: ARMH1821728A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/10/ARMH1821728A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 août 2018 :
I. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
II. - L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
III. - Les spécialités ouvertes aux concours sont les suivantes :

SPÉCIALITÉS CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
Achats X X
Aéronautique X X
Electrotechnique X X
Génie civil - études techniques X X
Informatique X X
Organisation et gestion de la production X X
Qualité X X
Santé sécurité environnement travail X X
Télécommunications X X

IV. - Un arrêté de la ministre des armées, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe et interne, ainsi que du nombre de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
V. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 4 septembre 2018.

Modalités d'inscription

Il est conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.

1. Obtention des dossiers d'inscription et de RAEP

Les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) peuvent être obtenus jusqu'au 8 octobre 2018, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les deux modes ci-après.
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr
- par intranet / SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx

b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les personnes ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

2. Dépôt des dossiers d'inscription

a) Concours externe :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient accompagné de toutes les pièces requises, en quatre exemplaires, uniquement par la voie postale, directement au CMG de Lyon, à l'adresse mentionnée dans le tableau ci-après.
b) Concours interne :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.

DÉPARTEMENT
où les candidates et les candidats sont affectés
ADRESSE
où les candidates et les candidats du concours interne
doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90 CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement- formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07

Pour les concours externe et interne, la date limite d'envoi des dossiers complets est fixée au 8 octobre 2018, date de clôture des inscriptions, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En outre, les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve joignent à leur dossier d'inscription un certificat médical d'un médecin agréé et un document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère des armées doivent consulter le médecin de prévention.
Tout incident dans l'acheminement des dossiers quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.

3. Dépôt du dossier de RAEP

En vue de l'épreuve orale d'admission, les admissibles du concours interne transmettent directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 24 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination de la candidate ou du candidat.
Toute pièce complémentaire transmise par la candidate ou le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
VI. - L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne a lieu le 13 novembre 2018, dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidates et les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.
Les candidates et les candidats sont convoqués à l'épreuve écrite par les CMG précités, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
VII. - L'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidates et candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 19 novembre 2018.
VIII. - Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 11 février 2019.
Les candidates et les candidats admissibles sont convoqués aux oraux par le CMG de Lyon, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
IX. - Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale, au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 7 décembre 2018.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
X. - Les lauréates et les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
XI. - La composition du jury fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury de ces concours est assuré par un agent du CMG de Lyon.