Décret du 31 août 2018 portant détachement (magistrature)

JORF n°0202 du 2 septembre 2018
texte n° 18



Décret du 31 août 2018 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB1821841D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2018, Mme Marie REGNIER-PELLAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission « justice pénale internationale » auprès du directeur des affaires juridiques du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.