Arrêté du 30 août 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019

JORF n°0202 du 2 septembre 2018
texte n° 12




Arrêté du 30 août 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019

NOR: CPAD1823414A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/30/CPAD1823414A/jo/texte

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 août 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est autorisée au titre de l'année 2019.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et " surveillance " et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connectés à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données qu'ils ont saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier écrit.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Leger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

CONCOURS EXTERNES CONCOURS INTERNES
Date d'ouverture des inscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription 4 septembre 2018 16 novembre 2018
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription
et date de clôture des inscriptions par internet
5 octobre 2018 21 décembre 2018

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de contrôleur de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et de la branche " surveillance ".
Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 " France métropolitaine, La Réunion et Mayotte " et à la zone géographique n° 2 " Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ", un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 " Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ".
Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
Les épreuves écrites de préadmissibilité du concours externe de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et du concours externe de la branche " surveillance " sont fixées :

- au 20 novembre 2018 : dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
- au 21 novembre 2018 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " sont fixées :

- aux 11 et 12 février 2019 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
- aux 12 et 13 février 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche " surveillance " sont fixées :

- aux 13 et 14 février 2019 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
- aux 14 et 15 février 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la DNRFP au plus tard le 26 avril 2019.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 20 mai 2019.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.