Arrêté du 24 août 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0200 du 31 août 2018
texte n° 44



Arrêté du 24 août 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1823498A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. JOUYET (Théophile, Paul, Christian) est nommé notaire à la résidence de Vernon (Eure), office créé.