Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

JORF n°0200 du 31 août 2018
texte n° 39




Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

NOR: TRAT1821415A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/28/TRAT1821415A/jo/texte


Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
Objet : fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2017.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts précité pour fixer ce taux pour l'année 2018.
Ces modifications apportées à l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Références : le code général des impôts et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13,9971 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 11,39852 % pour l'année 2018 ».


Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux