Arrêté du 21 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0199 du 30 août 2018
texte n° 47



Arrêté du 21 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1823127A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-d'Irube (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire Mme GERARD (Alexandra, Charlotte) est transféré à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).