Décret du 28 août 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

JORF n°0199 du 30 août 2018
texte n° 46



Décret du 28 août 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1821462D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Sébastien VEIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2018.
La démission de M. Sébastien VEIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter du 1er septembre 2018.
M. Sébastien VEIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter du 1er septembre 2018.