Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

JORF n°0199 du 30 août 2018
texte n° 29




Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

NOR: CPAE1813592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/28/CPAE1813592A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1600-0 S et 1678 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21 et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Arrête :


L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 188 C, les mots : « de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont remplacés par les mots : « des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social. » ;
2° A l'article 188-0 H, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social. » ;
3° A l'article 188 H :
a) Le 1 est ainsi modifié :
i) A la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou des entreprises fait » ;
ii) A la deuxième phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
b) Le 2 est abrogé ;
4° A l'article 188-0 I :
a) Au I, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents, » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, » ;
b) Le III est abrogé ;
5° A l'article 188 I :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou par les succursales des entreprises fait » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° A l'article 188 J, les mots : « la recette de la direction des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation » sont remplacés par les mots : « le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social » ;
7° A l'article 188 K :
a) Au 1°, les mots : « II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article » sont remplacés par les mots : « b du III de l'article 117 quater précité » ;
b) Au 2°, les mots : « Par exception au 1°, au » et les mots : « et que celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
8° A l'article 188 L :
a) Au premier alinéa, les mots : « et par les caisses d'épargne peut faire » sont remplacés par les mots : « , par les caisses d'épargne et par les entreprises fait » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.


Le présent arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2018.


Gérald Darmanin