Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale


JORF n°0199 du 30 août 2018
texte n° 28




Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale

NOR: CPAE1813588D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/CPAE1813588D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/2018-756/jo/texte


Publics concernés : les établissements payeurs de revenus distribués et de produits de placement.
Objet : fixation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Notice : le décret pris en application du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale. Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés.
Références : le décret est pris pour l'application du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts issu de l'article 15 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les articles 381 A, 381 K et 381 S de l'annexe III à ce même code modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1678 bis et 1649 quater B quater et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-21 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Décrète :


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 381 A :
a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Au III :
i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots : « prévue au I fait » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 381 K est ainsi rédigé :
« Il est tenu à disposition de l'administration : » ;
3° A l'article 381 S :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».


I. - Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
II. - L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire