Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

JORF n°0198 du 29 août 2018
texte n° 20




Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

NOR: SSAS1823171A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/SSAS1823171A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1968 portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance invalidité décès des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 mars 2018,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES


    Les statuts généraux sont modifiés comme suit :
    1° L'article 16 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « ou de la commission de contrôle » sont supprimés ;
    b) Au troisième alinéa, après les mots : « assiste à la séance » sont insérés les mots : « ; les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés » ;
    c) Après le dernier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les membres du conseil d'administration peuvent également prendre des décisions par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ».
    2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque réunion du Conseil d'administration donne lieu à la rédaction :
    « a) D'un relevé des décisions votées par le conseil d'administration :


    « - paraphé et signé par le président et le secrétaire général ;
    « - communiqué à la Tutelle pour approbation et mise en œuvre.


    « b) D'un procès-verbal détaillé qui doit :


    « - être communiqué à la Tutelle ;
    « - être paraphé et signé par le président et le secrétaire général ;
    « - figurer sur le registre des délibérations. ».


    3° L'article 22 est abrogé.


Fait le 20 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon