Décret du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0198 du 29 août 2018
texte n° 1



Décret du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1819007D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 12 septembre 2018.

Article 2


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :


- projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ;
- projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;
- projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;


2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :


- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ;


3. Une séance de questions par semaine.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe