Décision n° 2018-582 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Monte-Carlo pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TMC

JORF n°0197 du 28 août 2018
texte n° 43



Décision n° 2018-582 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Monte-Carlo pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TMC

NOR: CSAC1822055S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation accordée à la société Télé Monte-Carlo est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que, depuis la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003, la société Télé Monte-Carlo n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la société Télé Monte-Carlo n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ;
Considérant que la situation financière de la société Télé Monte-Carlo lui permet de poursuivre l'exploitation du service autorisé dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Télé Monte-Carlo fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Monte-Carlo sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Article 2


Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Télé Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :


    - mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment :
    - actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux modalités de modification de la convention ;
    - introduction de nouveaux articles relatifs : au placement de produits ; aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;


    - renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
    - renforcement des stipulations relatives à la représentation de la diversité ;
    - renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
    - renforcement des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
    - introduction d'un nouvel article relatif à la représentation des femmes ;
    - actualisation et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
    - renforcement des stipulations relatives à l'accès à des programmes audiodécrits ;
    - introduction d'un nouvel article relatif aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
    - mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » et notamment :
    - adaptation des stipulations relatives au pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à l'honnêteté de l'information et des programmes, à l'indépendance de l'information ainsi qu'aux procédures judiciaires afin de renvoyer à la délibération du Conseil relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent ;
    - introduction de nouveaux articles relatifs : au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ;


    - adaptation des stipulations relatives à l'objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme ;
    - renforcement des stipulations relatives aux droits des intervenants à l'antenne ;
    - précision et amélioration de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
    - révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
    - révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur.


    II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :
    L'éditeur ne sollicite pas de modification.


Fait le 25 juillet 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck