Arrêté du 26 juillet 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0197 du 28 août 2018
texte n° 23



Arrêté du 26 juillet 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1821235A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme CAPRON (Lorraine, Anne, Julie), épouse DELTEIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES » à la résidence de Lille (Nord).