Arrêté du 21 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay

JORF n°0196 du 26 août 2018
texte n° 5




Arrêté du 21 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)

NOR: JUSF1822750A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/21/JUSF1822750A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-20 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 portant prolongation de la fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant fermeture totale et à titre provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant prolongation de la fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 15 mars 2018 ;
Considérant la décision de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne/Ardennes de suspendre les accueils de mineurs au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay depuis le 3 mai 2017 ;
Considérant le non-respect des conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et le risque que cela fait peser sur la prise en charge des jeunes ;
Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;
Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay,
Arrête :

Article 1


La cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay, sis 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay, est actée à compter du 1er septembre 2018 (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay).

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet