Arrêté du 20 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0195 du 25 août 2018
texte n° 86



Arrêté du 20 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1823083A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme MAHKOVEC (Céline) est transféré à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).