Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement




Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

NOR: CPAB1819920A
Version consolidée au 18 mars 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3,
Arrête :


La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, comporte deux rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité du demandeur :


- son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
- son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
- son adresse ;
- la taille de l'organisme le cas échéant ;
- pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.


2° Au titre de la demande de subvention :


- l'intitulé du projet ;
- la description sommaire du projet ;
- la localisation du projet ;
- les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
- la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
- le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.


Le représentant légal de chacun des bénéficiaires de la subvention participant au projet atteste sur l'honneur, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que :


- l'organisme concerné est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
- les informations ou données portées dans la demande mentionnée à l'article 1er ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l' article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères.

Sont abrogés :


1. L'arrêté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement ;

2. L'arrêté du 17 octobre 2000 pris en application de l'article 3 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et fixant la liste des pièces complémentaires nécessaires pour l'examen des demandes de subventions relevant du ministère de la culture et de la communication ;

3. L'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d'avance applicables aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen de développement régional ;

4. L'arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne ;

5. L'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

6. L'arrêté du 3 janvier 2002 relatif aux taux d'avance applicable aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, et l'Instrument financier d'orientation de la pêche ;

7. L'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages ;

8. L'arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques ;

9. L'arrêté du 23 septembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement fixant les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d'une subvention du ministère chargé de la recherche ;

10. L'arrêté du 24 mars 2003 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

11. L'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

12. L'arrêté du 14 août 2003 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de certains matériels d'épandages des effluents d'élevage ;

13. L'arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne ;

14. L'arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne ;

15. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles ;

16. L'arrêté du 2 juin 2006 portant définition du contenu de la demande de subvention pour une opération de fouille archéologique préventive et des pièces à produire pour la constitution du dossier ;

17. L'arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

18. L'arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles ;

19. L'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;

20. L'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

21. L'arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;

22. L'arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse ;

23. L'arrêté du 26 juin 2014 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse ;

24. L'arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Arrêté du 26 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Sct. Calcul des UGB et équivalents poules pondeuses pour déterminer l'éligibilité de certains élevages, Sct. Catégorie d'animal et équivalent., Art. Annexe 1, Sct. Cahier des charges des ouvrages de stockage des lisiers et autres effluents liquides., Art. Annexe 2, Sct. Calcul du prix plafond des fosses de stockage des effluents liquides., Art. Annexe 3
- Arrêté du 7 mars 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 23 septembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 5 juin 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 14 août 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 16 février 2007
Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR D'AIDE., Art. 2, Sct. TITRE II : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ RELATIFS AUX PROJETS D'INVESTISSEMENTS., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : MONTANT DE L'AIDE., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS FINANCIERS ET DE SUBVENTION., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE V : CONTRÔLES ET SANCTIONS., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Arrêté du 10 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 17 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9
- Arrêté du 14 novembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- ARRÊTÉ du 26 juin 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6


Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2018.


Gérald Darmanin