Arrêté du 17 août 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0194 du 24 août 2018
texte n° 99



Arrêté du 17 août 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1822985A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, M. PADILLA (Cyril, Jean, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), office créé.