Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles

JORF n°0194 du 24 août 2018
texte n° 64




Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles

NOR: AGRT1820829A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/AGRT1820829A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles ;
Vu les statuts de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 5 juillet 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 20 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au 31, rue de Saint-Ouen, à Caen (14000) » sont remplacés par les mots : « ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue ».
2° Il est inséré après l'article 1er, l'article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1.-L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne ”, “ Pommeau du Maine ”, “ Cidre Pays d'Auge ”, “ Cidre Cornouaille ”, “ Poiré Domfront ”, “ Eau de vie de cidre de Normandie ”, “ Eau de vie de cidre de Bretagne ”, “ Eau de vie de cidre du Maine ”, “ Eau de vie de poiré de Normandie ”. »


Il est ajouté, à la date de publication du présent arrêté, « Cidre Cotentin » à la liste des produits cidricoles figurant à l'article 1-1 de l'arrêté du 20 août 2002 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,

F. Simon


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini