Arrêté du 8 août 2018 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


JORF n°0194 du 24 août 2018
texte n° 35




Arrêté du 8 août 2018 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR: MICE1822487A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/8/MICE1822487A/jo/texte


La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu l'avis du 17 mai 2018 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :


Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :



Leurs actions culturelles et éducatives

1 ; 2 ou 3 points


Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations

1 ou 2 points


Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local

1 ou 2 points


Lorsque le service de radio réalise des actions en faveur du développement local consacrées aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par les décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 susvisés, la commission propose l'attribution d'au moins un point au titre du critère mentionné au 3° de l'article 6 du décret du 25 août 2006 précité.
Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :



La diversification de leurs ressources

0,5 ou 1 point


Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service

0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points


La participation à des actions collectives en matière de programmes

0,5 ou 1 point


La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme

0,5 point

Article 2


Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :


Tranche de produits (en euros)

Coefficient

0 à 3 799

1,0

3 800 à 7599

1,7

7600 à 15 199

2,7

15 200 à 22 799

3,8

22 800 à 30 499

5,1

30 500 à 38 099

6,7

38 100 à 45 699

7,7

45 700 à 76 199

9,2

76 200 à 129 999

10,3

130 000 à 219 999

10,8

220 000 à 244 999

7,7

245 000 à 269 999

5,1

> 269 999

5,1

Article 3


Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective. Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. Une sous-enveloppe, dans la limite maximale de 3,5 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1.

Article 4


Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 août 2018.


La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné