Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »

JORF n°0193 du 23 août 2018
texte n° 10




Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »

NOR: INTE1819863A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTE1819863A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut particulier d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers,
Arrêtent :


Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.-Qualification des formateurs :
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “ formateur de formateurs ”, du certificat de compétence de “ conception et encadrement de formation ” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant. »


Le paragraphe 5 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.-Encadrement de la formation :
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 18 inclus.
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel :


FORMATION INITIALE

NOMBRE D'APPRENANTS :

6 à 12

13 à 18

ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE

Responsable pédagogique :

1

1

Formateur (s) :

1

2

TOTAL ENCADREMENT :

2

3


Au-delà de 18 apprenants, une nouvelle session de formation doit être ouverte. »


Le paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.-Condition d'admission en formation :
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences “ formateur de formateurs ” et à jour des obligations de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant à la date d'entrée en formation. »


L'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susviséest complétée par un paragraphe 7 intitulé et rédigé comme suit :
« 7.-Dispositions particulières :
Les titulaires d'un certificat de “ formateur de formateurs sauveteur secouriste du travail ”, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ conception et encadrement d'une action de formation ”.
Les titulaires du diplôme de “ concepteur de formation ” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ conception et encadrement d'une action de formation ” ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti