Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »

JORF n°0193 du 23 août 2018
texte n° 8




Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »

NOR: INTE1819860A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTE1819860A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut particulier d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
Arrêtent :


Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.-Qualification des formateurs :
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “ formateur de formateurs ”, du certificat de compétence de “ formateur aux premiers secours ” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences de “ conception et encadrement d'une action de formation ”. »


Le paragraphe 5 de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.-Encadrement de la formation :
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 18 inclus.
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel :


FORMATION INITIALE

NOMBRE D'APPRENANTS :

6 à 12

13 à 18

ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE

Responsable pédagogique :

1

1

Formateur (s) :

1

2

TOTAL ENCADREMENT :

2

3


FORMATION CONTINUE

NOMBRE D'APPRENANTS :

6 à 12

13 à 18

ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE

Responsable pédagogique :

1

1

Formateur (s) :

0

1

TOTAL ENCADREMENT :

1

2


Au-delà de 18 apprenants, en formation initiale comme en formation continue, une nouvelle session de formation doit être ouverte. »


Le premier alinéa du paragraphe 7 « dispositions particulières » de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de la présente partie ne sont applicables qu'aux seuls apprenants déjà détenteurs de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ” délivrée conformément aux dispositions en vigueur ou de l'un de ses équivalents. »


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti