Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »

JORF n°0193 du 23 août 2018
texte n° 6




Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »

NOR: INTE1819858A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTE1819858A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut particulier d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers,
Arrêtent :


Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.-Durée de la formation :
La durée minimale de formation est fixée à vingt et une heures pour l'acquisition des compétences liées à cette unité d'enseignement. »


Le paragraphe 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.-Qualification des formateurs :
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “ formateur de formateurs ” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences de “ conception et encadrement d'une action de formation ”. »


Le paragraphe 5 de l'annexe 2 de l'arrêté de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.-Encadrement de la formation :
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 5 et 10 inclus pour a minima un responsable pédagogique.
Au-delà de 10 apprenants, une nouvelle session de formation doit être ouverte.
Lorsque cette unité d'enseignement est réalisée concomitamment à l'unité d'enseignement “ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours ” ou à celle de “ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ”, le taux d'encadrement applicable est celui prévu par les dispositions des arrêtés relatifs à ces unités d'enseignement. »


L'annexe 2 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est complétée par un paragraphe 7 intitulé et rédigé comme suit :
« 7.-Dispositions particulières :
Les titulaires d'un certificat de “ formateur sauveteur secouriste du travail ”, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ”.
Les titulaires du diplôme de “ formateur-accompagnateur ” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ” ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti