Arrêté du 10 août 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0189 du 18 août 2018
texte n° 12



Arrêté du 10 août 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1822638A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018 :
La société civile professionnelle « Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubusson (Creuse), est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PFEIFFER (Pierre-Henri) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aubusson (Creuse).
M. PFEIFFER (Pierre-Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).