Arrêté du 8 août 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0188 du 17 août 2018
texte n° 33



Arrêté du 8 août 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1822413A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, Mme FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne), épouse DUCROS, huissière de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin) dont était titulaire Mme FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne), épouse DUCROS est supprimé.