Arrêté du 7 août 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0186 du 14 août 2018
texte n° 30



Arrêté du 7 août 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1822266A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, M. RAY (Bernard), huissier de justice à la résidence de Decize (Nièvre), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence Decize (Nièvre) dont était titulaire la société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est supprimé.