Arrêté du 24 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0185 du 12 août 2018
texte n° 1




Arrêté du 24 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1820388A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/INTE1820388A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus les 19 juin et 17 juillet 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Dans l'annexe I de l'arrêté NOR : INTE1817090A du 27 juin 2018 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse, dans le département du Gard, la commune de Notre-Dame-de-la-Rouvière dont l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour la période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 est supprimée.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Sainte-Croix-Volvestre (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Daumazan-sur-Arize (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Fabas (1), Fossat (Le), Montbel (1), Pailhès (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Lagarde (1), Saint-Victor-Rouzaud (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Lanoux (1), Sainte-Suzanne (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Compeyre (1), Millau (1).


    Du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Saint-Georges-de-Luzençon (1).


    Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Creissels (1), Saint-Jean-et-Saint-Paul (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Communes de Balzac (1), Chalais (1), Couronne (La) (1), Fouquebrune (1), Linars (1), Nabinaud (1).


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Marçais (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Groutte (La) (1), Orcenais (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Celle (La) (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Touchay (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Larche (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Communes de Bassillac-et-Auberoche (1), Corgnac-sur-l'Isle (1), Fouleix (1), Marsac-sur-l'Isle, Saint-Astier (1), Saint-Maime-de-Péreyrol (1), Saint-Michel-de-Montaigne (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Lembras (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Communes de Ménesplet (1), Négrondes (1), Nontron (1), Queyssac (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Cours-de-Pile (1), Pomport (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Monbazillac (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Lamonzie-Saint-Martin (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Tulette (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Allan (1), Allex (1), Aouste-sur-Sye (1), Répara-Auriples (La) (1), Autichamp (1), Bâtie-Rolland (La) (1), Baume-Cornillane (La) (1), Baume-de-Transit (La) (1), Chantemerle-lès-Grignan (1), Chatuzange-le-Goubet (1), Clansayes (1), Cobonne (1), Crest (1), Donzère (1), Eurre (1), Garde-Adhémar (La) (1), Grane (1), Granges-Gontardes (Les) (1), Malataverne (1), Mirmande (1), Montélier (1), Montélimar (1), Montfroc (1), Montoison (1), Mours-Saint-Eusèbe (1), Ourches (1), Piégros-la-Clastre (1), Pierrelatte (1), Portes-en-Valdaine (1), Réauville (1), Reilhanette (1), Rochefort-en-Valdaine (1), Rochegude (1), Romans-sur-Isère (1), Roussas (1), Saint-Auban-sur-l'Ouvèze (1), Saint-Paul-Trois-Châteaux (1), Saint-Restitut (1), Saou (1), Saulce-sur-Rhône (1), Savasse (1), Soyans (1), Touche (La) (1), Vaunaveys-la-Rochette (1).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Boissières (1), Canaules-et-Argentières (1), Caveirac (2), Clarensac (3), Gallargues-le-Montueux (1), Langlade (2), Lédignan (2), Méjannes-lès-Alès (3), Parignargues (2), Rouvière (La) (3), Saint-André-de-Valborgne (1), Saint-Chaptes (2), Saint-Geniès-de-Comolas (2), Saint-Laurent-des-Arbres (1), Vauvert (3).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016


    Communes de Clermont-le-Fort.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Communes d'Ayzieu, Estang, Manciet, Nogaro.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Caussens, Fleurance, Mansempuy, Mérens, Monfort, Ordan-Larroque, Roquelaure-Saint-Aubin, Valence-sur-Baïse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Aurensan, Barran, Bascous, Bazian, Beaumarchés, Belmont, Berdoues, Bézéril, Bezolles, Caillavet, Cassaigne, Castillon-Massas, Cazaux-d'Anglès, Cézan, Condom, Courrensan, Garravet, Gimont, Goutz, Houga (Le), Isle-de-Noé (L'), Jegun, Justian, Labrihe, Lannepax, Lectoure, Lelin-Lapujolle, Lourties-Monbrun, Malabat, Mansencôme, Maravat, Maurens, Monblanc, Monbrun, Montadet, Montégut-Savès, Pessoulens, Puycasquier, Romieu (La), Roquebrune, Roques, Saint-Antonin, Saint-Jean-Poutge, Sainte-Marie, Saint-Mézard, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Puy, Saint-Soulan, Samatan, Sauvetat (La), Simorre, Thoux, Urdens.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Castillon-Savès, Cologne, Frégouville, Lalanne, Marciac, Montaut-les-Créneaux, Rozès, Tachoires.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Auch, Béraut, Castelnau-sur-l'Auvignon, Pergain-Taillac, Pouydraguin, Sainte-Christie, Saint-Germier, Saint-Médard, Saint-Orens-Pouy-Petit.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Montpézat, Saint-Orens, Sirac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Gaudonville, Labarthète, Saint-Lary.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Chaillac, Châtillon-sur-Indre, Tilly (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Azay-le-Ferron, Concremiers (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Obterre, Palluau-sur-Indre.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Blanc (Le), Parnac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Mérigny.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Cléré-du-Bois.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Communes de Cinq-Mars-la-Pile (1), Saché (1), Villandry (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Saint-Senoch (1), Savigny-en-Véron (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Beaumont-Village (1), Bréhémont (1), Celle-Guenand (La) (1), Épeigné-les-Bois (1), Luzillé (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Druye (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Bossay-sur-Claise (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Chaveignes (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Lignières-de-Touraine (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Azay-le-Rideau (1), Tournon-Saint-Pierre (1).


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Fay (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Clarafond-Arcine (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Verdelot (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Plessier-Rozainvillers (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Montdurausse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Albi, Algans-Lastens, Arthès, Aussac, Belcastel, Belleserre, Blan, Briatexte, Brousse, Burlats, Busque, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Carlus, Carmaux, Castelnau-de-Lévis, Castres, Cestayrols, Cuq, Cuq-Toulza, Damiatte, Dénat, Donnazac, Escoussens, Fayssac, Fiac, Florentin, Fréjairolles, Fréjeville, Gaillac, Garric (Le), Graulhet, Grazac, Itzac, Jonquières, Labastide-de-Lévis, Laboulbène, Lacougotte-Cadoul, Guitalens-L'Albarède, Lamillarié, Lempaut, Lescout, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Lombers, Loupiac, Lugan, Mailhoc, Montans, Montdragon, Montgey, Montpinier, Montvalen, Moulayrès, Mouzens, Mouzieys-Teulet, Navès, Orban, Parisot, Payrin-Augmontel, Péchaudier, Poulan-Pouzols, Prades, Puybegon, Puycelsi, Puylaurens, Rouffiac, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-Avit, Saint-Benoît-de-Carmaux, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Gemme, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Marcel-Campes, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saïx, Saliès, Saussenac, Sémalens, Senouillac, Sérénac, Soual, Teyssode, Tréban, Valderiès, Verdalle, Villefranche-d'Albigeois, Viterbe, Viviers-lès-Montagnes, Sainte-Croix.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Communes de Génébrières, Mas-Grenier, Puycornet.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Garganvillar, Montpezat-de-Quercy, Touffailles.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Bourg-de-Visa, Saint-Vincent-Lespinasse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Lacourt-Saint-Pierre.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Escazeaux, Puylagarde, Saint-Loup.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Cergy (1), Frémécourt (1), Marines (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Cormeilles-en-Vexin (1), Montmorency (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Aspremont, Orpierre, Saint-Pierre-d'Argençon.


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Montceaux-lès-Vaudes.


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Mostuéjouls.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Villeneuve.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Vouzan.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Boutiers-Saint-Trojan, Charras, Combiers, Marillac-le-Franc, Saint-Ciers-sur-Bonnieure.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Couture, Saint-Projet-Saint-Constant.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Dignac, Jarnac.


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Menetou-Salon, Méry-sur-Cher, Vierzon.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Guerche-sur-l'Aubois (La), Plou, Saint-Amand-Montrond, Saint-Doulchard.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Jouet-sur-l'Aubois.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Bengy-sur-Craon, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Saint-Éloy-de-Gy, Tendron.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Belleville-sur-Loire, Cours-les-Barres, Ignol, Ourouer-les-Bourdelins, Vignoux-sur-Barangeon.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Menetou-Râtel.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Corcelles-lès-Cîteaux, Fontaine-lès-Dijon, Meursanges, Nolay, Perrigny-lès-Dijon, Rochepot (La), Saint-Apollinaire, Ladoix-Serrigny.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Quetigny.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Ajat, Berbiguières, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Sainte-Orse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Castels-et-Bézennac, Fleurac, Fossemagne, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Sainte-Radegonde, Saint-Rémy.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Fonroque, Saint-Martin-de-Gurson, Sigoulès, Thenon.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Saint-Martial-de-Nabirat, Saint-Sauveur-Lalande.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Saint-Sauveur-Gouvernet.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Arpavon, Beauvoisin, Bésignan, Bézaudun-sur-Bîne, Marsaz, Mérindol-les-Oliviers, Penne-sur-l'Ouvèze (La), Suze, Vercoiran.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Buis-les-Baronnies, Ratières, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Erôme, Gigors-et-Lozeron, Saint-Uze.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Beaufort-sur-Gervanne, Eyroles.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Bourdeaux, Comps, Eygaliers, Mirabel-et-Blacons, Nyons, Vesc.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Dunet, Malicornay, Mers-sur-Indre, Pêchereau (Le), Ségry.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Bélâbre, Brives, Buxeuil, Buzançais, Chabris, Frédille, Lureuil, Mézières-en-Brenne, Paulnay, Poinçonnet (Le), Roussines, Saint-Michel-en-Brenne, Velles, Villiers.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Champillet, Chavin, Chezelles, Dun-le-Poëlier, Neuillay-les-Bois, Sacierges-Saint-Martin.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Aize, Châteauroux, Magny (Le), Montierchaume, Moulins-sur-Céphons, Valençay, Vatan.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Bommiers, Levroux, Vicq-sur-Nahon.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Saint-Civran.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Amboise, Monnaie.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Bournan, Chanceaux-sur-Choisille, Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La), Cléré-les-Pins, Cormery, Esvres, Fondettes, Joué-lès-Tours, Louans, Louroux (Le), Luynes, Membrolle-sur-Choisille (La), Notre-Dame-d'Oé, Nouzilly, Parçay-Meslay, Reignac-sur-Indre, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Branchs, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Nicolas-des-Motets, Savigné-sur-Lathan, Sepmes, Sonzay, Tauxigny, Tours, Truyes, Veigné, Véretz.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Athée-sur-Cher, Sorigny.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Chambray-lès-Tours, Saint-Étienne-de-Chigny.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Artannes-sur-Indre, Azay-sur-Cher, Larçay, Monts, Semblançay.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Ballan-Miré, Saint-Cyr-sur-Loire.


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Chenay, Écollemont.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Beauregard-Vendon, Bouzel, Brenat, Broc (Le), Busséol, Châtel-Guyon, Chavaroux, Clermont-Ferrand, Combronde, Cournon-d'Auvergne, Aulhat-Flat, Gerzat, Lempdes, Martres-sur-Morge, Mozac, Neuville, Nohanent, Orbeil, Pont-du-Château, Riom, Roche-Blanche (La), Saint-Amant-Tallende, Saint-Bonnet-lès-Allier, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Laure, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Teilhède, Veyre-Monton.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Commune d'Orcet.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Billom, Martres-de-Veyre (Les), Mons, Roche-Noire (La).


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Tassin-la-Demi-Lune.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Charbonnières-les-Bains, Villefranche-sur-Saône.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Anse, Bagnols, Bully, Chazay-d'Azergues, Marcy-l'Étoile, Sain-Bel.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Arnas, Gleizé.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Belleville, Charentay.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Chaponost, Fleurieu-sur-Saône.


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Givry, Oyé, Rosey, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Yan, Varennes-Saint-Sauveur, Vindecy.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Azé, Champforgeuil, Chapelle-de-Guinchay (La), Châtenoy-le-Royal, Davayé, Dracy-le-Fort, Farges-lès-Chalon, Fretterans, Louhans, Montceaux-Ragny, Paray-le-Monial, Romenay, Tournus.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Thorigny-sur-Marne.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Annet-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Claye-Souilly, Courtry, Crégy-lès-Meaux, Esbly, Ferrières-en-Brie, Fontaine-le-Port, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Mée-sur-Seine (Le), Montévrain, Montry, Pin (Le), Pontault-Combault, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Torcy.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Chelles, Crécy-la-Chapelle, Croissy-Beaubourg, Livry-sur-Seine, Maison-Rouge.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Villevaudé.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Beaumont.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Venoy.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Bussy-le-Repos.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Maligny.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Palaiseau.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Varennes-Jarcy, Yerres.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Montgeron.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Longjumeau, Sainte-Geneviève-des-Bois.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune d'Evry.


    DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Meudon, Saint-Cloud.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Commune d'Enghien-les-Bains.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Ermont, Montigny-lès-Cormeilles.


Fait le 24 juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

M. Marquer


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurance »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade