Arrêté du 3 août 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0184 du 11 août 2018
texte n° 79



Arrêté du 3 août 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1822024A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité), épouse SCACCHETTI, est nommée notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), office créé.