Arrêté du 3 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0184 du 11 août 2018
texte n° 74



Arrêté du 3 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1822019A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Vron (Somme) dont est titulaire M. RASSE (Antoine, Louis, Eloi) est transféré à la résidence de Fort-Mahon-Plage (Somme).