Arrêté du 11 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

JORF n°0184 du 11 août 2018
texte n° 12




Arrêté du 11 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

NOR: MENF1818247A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/11/MENF1818247A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'avis conforme du comptable en date du 20 juin 2018,
Arrête :

Article 1


Il est mis fin à la régie de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à compter du 11 septembre 2018.

Article 2


L'arrêté du 4 février 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement est abrogé à compter du 11 septembre 2018.

Article 3


L'arrêté du 10 juillet 2003 relatif aux tarifs de publications du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé à compter du 11 septembre 2018.

Article 4


Il est mis fin, à compter du 11 septembre 2018, aux fonctions de Mme Anne LIGER, gestionnaire budgétaire, en tant que régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.

Article 5


L'arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est abrogé à compter du 11 septembre 2018.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert