Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JORF n°0184 du 11 août 2018
texte n° 2




Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

NOR: INTS1820040A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/2/INTS1820040A/jo/texte


Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, services de l'Etat.
Objet : formation professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018 .
Notice : le présent arrêté fixe les modalités et le contenu de la formation professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il précise les conditions de délivrance de leurs qualifications professionnelles. Il abroge l'arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, et notamment son annexe IV ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public : Institut national de sécurité routière et de recherches ;
Vu l'arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mai 2018,
Arrêtent :

  • Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
    • Chapitre Ier : Dispositions générales


      La formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires prévue à l'article 9 du décret du 22 mai 2013 susvisé est obligatoire. Elle se compose de périodes d'enseignements à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, d'une période de découverte de l'environnement professionnel et de périodes de stages pratiques dans des services en charge de la réalisation des examens du permis de conduire. Elle comporte :


      - des enseignements généraux relatifs aux connaissances d'administration générale ;
      - des enseignements théoriques et pratiques portant sur la sécurité routière ;
      - des enseignements théoriques et pratiques portant sur la connaissance et la pratique du métier d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
      - pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne possédant pas la catégorie A2 du permis de conduire, une formation aux épreuves théoriques et pratiques en vue de l'obtention du permis de conduire de cette catégorie ;
      - pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne possédant pas la catégorie A2 du permis de conduire depuis cinq ans au moins, une formation à la conduite d'un niveau supérieur à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de cette catégorie.


      La réussite à la formation initiale est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d'une qualification initiale. Cette dernière habilite les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à procéder à l'évaluation de l'aptitude à la conduite des candidats lors des épreuves pratiques du permis de conduire de ces mêmes catégories.


      Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise à l'institut national de sécurité routière et de recherches, maître d'œuvre, les éléments de contenu de la formation professionnelle initiale qui devront être dispensés.
      Durant la période de formation initiale en institut, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches, et durant les stages, sous l'autorité du chef de service du lieu où ils effectuent leur stage.


      La formation à la conduite d'un niveau supérieur, à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de la catégorie A2, a une durée minimale d'une semaine.
      Elle comprend une formation théorique concernant la sécurité, le phénomène motocyclette et la mécanique de la motocyclette ainsi que des exercices pratiques d'un niveau supérieur à ceux exigés lors des épreuves du permis de conduire de la catégorie A2.

    • Chapitre II : Objectifs et organisation des stages


      La partie pratique de la formation comprend :


      - une période de découverte de l'environnement professionnel ;
      - un stage d'acquisition des compétences ;
      - un stage de consolidation des compétences.


      La période de découverte de l'environnement professionnel a une durée minimale de trois jours.
      Elle a pour objectifs de :


      - sensibiliser les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à leur environnement professionnel ;
      - leur permettre de découvrir le fonctionnement d'un service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire.


      Le stage d'acquisition des compétences a une durée minimale de trois semaines.
      Il a pour objectifs de permettre aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires :


      - de découvrir l'organisation et les structures de l'éducation routière ;
      - de mettre en pratique les acquis théoriques ;
      - d'acquérir et de s'approprier les compétences professionnelles ;
      - de développer leurs savoirs, savoir-faire et savoir-être.


      Durant ce stage, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires réalisent exclusivement des examens du permis de conduire de la catégorie B, sous l'autorité d'un tuteur chargé de leur accompagnement personnalisé. La fonction de tuteur est assurée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière affecté au sein du service où se déroule le stage.


      Le stage de consolidation des compétences a une durée minimale de six semaines.
      Il a pour objectifs de permettre aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires :


      - de consolider leurs compétences professionnelles ;
      - d'acquérir une autonomie progressive dans l'exercice des fonctions d'examinateur du permis de conduire.


      Durant ce stage, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui possèdent la qualification provisoire les autorisant à faire passer les examens du permis de conduire de la catégorie B pendant leur formation, réalisent des examens du permis de conduire de cette catégorie en autonomie, selon des modalités fixées dans le cahier des charges de la formation initiale.
      Ils réalisent également des examens du permis de conduire des catégories A1 et A2, sous l'autorité d'un tuteur chargé de leur accompagnement personnalisé.

    • Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales


      La validation de la formation s'effectue par blocs de compétence et prend en compte :


      - les notes obtenues dans le cadre des évaluations des enseignements telles que prévues à l'article 9 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 susvisé ;
      - les évaluations des compétences techniques démontrées lors des stages de mise en situation professionnelle.


      Les modalités d'évaluation ainsi que la liste des épreuves et les coefficients appliqués sont fixés dans le cahier des charges de la formation initiale.


      Au cours du stage d'acquisition des compétences, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer la qualification provisoire à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.


      Au vu des résultats obtenus au stage d'acquisition des compétences et en formation théorique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre la qualification provisoire autorisant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à faire passer les examens du permis de conduire de la catégorie B pendant leur formation.


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification provisoire bénéficient d'une formation complémentaire et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
      Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.


      Au cours du stage de consolidation des compétences, pour les catégories A1, A2 et B du permis de conduire, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer les qualifications initiales nécessaires à l'évaluation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories précitées.


      Une commission pédagogique, présidée par le directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches ou son représentant et composée de six à douze membres, se réunit en fin de formation.
      Au vu des dossiers pédagogiques des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, elle formule un avis sur la délivrance des qualifications mentionnées à l'article 9 du décret du 22 mai 2013 susvisé et vérifie que ceux-ci ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions.


      Sur avis de cette commission pédagogique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre les qualifications initiales à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories B, A1 et A2.


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui ne possèdent pas la catégorie A2 du permis de conduire sont présentés à chaque épreuve en vue de l'obtention de ce permis de conduire dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui doivent valider l'examen vérifiant leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir la catégorie de permis de conduire du groupe A2 sont présentés à chaque épreuve dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leurs qualifications professionnelles bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
      Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.

  • Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE
    • Chapitre Ier : Dispositions générales


      La formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévue par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé permet le maintien et le développement des compétences professionnelles.


      Afin d'exercer leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent suivre une formation professionnelle continue dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont qualifiés :


      - quatre journées de formation au total par période de deux ans afin de :
      - maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires en matière d'examen ;
      - développer de nouvelles compétences devenues essentielles pour l'exercice de leur profession ;
      - garantir que les examinateurs continuent à faire passer des épreuves de manière équitable et uniforme ;


      - cinq journées de formation professionnelle tout au long de la vie au moins par période de cinq ans consacrées aux compétences de conduite sur les véhicules appartenant aux différentes catégories d'examens réalisés.

    • Chapitre II : La formation aux examens et la qualification des catégories du groupe lourd


      La formation à la conduite préparant à l'obtention des catégories C, D et CE du permis de conduire ainsi que la formation qualifiante à la réalisation des épreuves du groupe poids lourd relèvent du dispositif de la formation continue.
      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière titulaires depuis trois ans au moins de la qualification à la réalisation des examens de conduite de la catégorie B et de la catégorie A2 ainsi que ceux répondant aux conditions de dispense de l'expérience de trois ans prévues au 2e alinéa du 2 de l'article 12 du décret du 22 mai 2013 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, d'une action de formation préparant à l'obtention des catégories de permis du groupe lourd.
      L'administration fait connaître dans un délai de deux mois, aux agents volontaires, son accord ou les motifs de rejet ou de report, notamment pour nécessité de service. En cas d'accord, la formation est organisée dans un délai d'un an suivant l'acceptation de la demande.


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont présentés à chaque épreuve en vue de l'obtention de chaque permis de conduire du groupe lourd dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.


      Après l'obtention des catégories lourdes du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière suivent la formation qualifiante à la réalisation des examens du permis de conduire de ce groupe.
      La qualification professionnelle à la réalisation des examens pour les catégories de permis de conduire poids lourds est délivrée par le délégué à la sécurité routière après validation des acquis de formation et un contrôle en situation professionnelle.


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification professionnelle du groupe poids lourd bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
      Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.


      Conformément aux dispositions prévues par le 2e alinéa du 2 de l'article 12 du décret du 22 mai 2013 susvisé, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ne sont pas titulaires depuis trois ans au moins de la qualification à la réalisation des examens de conduite de la catégorie B et de la catégorie A2 suivent, dans le cadre de la formation à la qualification à la réalisation des épreuves du groupe poids lourd, une formation à la conduite d'un niveau supérieur à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de ce groupe.
      Cet enseignement, d'une durée minimale de dix heures, comprend notamment une formation à la sécurité, à la théorie mécanique et des exercices pratiques d'un niveau supérieur à ceux exigés lors des épreuves du permis de conduire.


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui doivent valider l'examen vérifiant leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir les catégories du permis de conduire du groupe lourd sont présentés à chaque épreuve dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.

    • Chapitre III : Les formations de remise à niveau


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne répondant pas aux critères du dispositif d'assurance qualité prévu à l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé suivent une formation portant sur des éléments techniques, juridiques ou déontologiques nécessaires à l'amélioration de leurs pratiques professionnelles.
      Les modalités et contenus de cette formation spécifique sont adaptés de façon à répondre aux difficultés particulières constatées pour les inspecteurs concernés.


      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'ayant pas réalisé d'épreuves dans un ou plusieurs groupes d'épreuves depuis plus de vingt-quatre mois suivent une formation spécifique de remise à niveau pour le ou les groupes d'épreuves concernés. La qualification professionnelle est renouvelée après validation des acquis de formation et un contrôle en situation professionnelle.
      Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification professionnelle bénéficient d'une formation complémentaire et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'un nouveau contrôle.
      Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard du dossier de l'intéressé, ce dernier peut bénéficier d'une ultime évaluation.


      L'arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2018.


      Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay