Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JORF n°0183 du 10 août 2018
texte n° 101



Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1822240V
ELI: Non disponible


Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 24 mars 2015 ;


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, font connaître leur intention dans le titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
A) de remplacer le paragraphe 10 « postiche pour homme et femme » de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre 2 par les dispositions suivantes :


Prothèses capillaires
1. Définition des prothèses capillaires


Les prothèses capillaires sont des dispositifs médicaux comme définis au L. 5211-1 du code de la santé publique. Les prothèses capillaires sont des coiffures artificielles, d'origine naturelle ou synthétique, remplaçant ou complétant une chevelure. Elles sont composées d'un bonnet sur lequel des fibres naturelles ou synthétiques sont implantées mécaniquement ou de façon manuelle


2. Spécifications techniques
2.1. Les prothèses capillaires


a) Spécifications techniques applicables à l'ensemble des prothèses capillaires totales
Les prothèses capillaires totales satisfont les conditions suivantes :


- les fibres synthétiques sont non toxiques et non inflammables ;
- le diamètre des fibres synthétiques implantées est compris entre 71 et 76 µm ;
- la densité de fibres implantées est au minimum de 30 fibres par cm2 ;
- la zone exclusivement implantée manuellement est de 15 cm2 minimum, répartie au niveau du vertex, de la raie et / ou de la bordure frontale ;
- le poids du bonnet est compris entre 10 et 15g ;
- le bonnet est composé de matière hypoallergénique, non inflammable et non toxique ;
- les prothèses permettent un ajustement tenant compte du tour de tête du patient ;
- le bonnet est ajustable au moyen d'élastiques ou de fixations comme les bandes auto-grippantes, des agrafes ou des crochets.


b) Spécifications techniques applicables à l'ensemble des prothèses capillaires partielles
Les prothèses capillaires partielles satisfont les conditions suivantes :


- les fibres synthétiques sont non toxiques et non inflammables ;
- la densité des fibres implantées est au minimum de 30 fibres par cm2 ;
- la base est composée de matière hypoallergénique, non inflammable et non toxique ;
- la base présente des systèmes de fixation, qui sont explicités dans la notice.


c) Spécifications techniques particulières requises pour certains patients
Les prothèses capillaires (totales ou partielles) satisfont en outre les conditions suivantes, dès lors qu'elles sont requises pour le patient concerné :


- la matière du bonnet ou de la base limite au maximum les agressions cutanées pour les patients en radiothérapie localisée sur le cuir chevelu et les patients ayant une zone étendue en phase de cicatrisation (grands brûlés ou ayant eu un traumatisme localisé sur le cuir chevelu) ;
- le bonnet ou la base ne comportent pas de latex pour les patients ayant une allergie à cette matière ;
- pour les enfants, une possibilité d'ajustement spécifique du bonnet par rapport à son tour de tête est présente.


2.2. Les accessoires


La prise en charge d'une prothèse capillaire s'accompagne de la prise en charge indissociable d'un accessoire parmi la liste suivante :


- turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, permettant de recouvrir la tête nue ;
- deux sourcils en fibres synthétiques ;
- couronnes de fibres synthétiques ;
- mèches en fibres synthétiques à positionner au niveau de la nuque ;
- franges en fibres synthétiques.


3. Modalités de prescription


La prescription de la prothèse capillaire est effectuée soit par un médecin spécialisé dans le traitement des cancers (oncologue médical, oncologue radiothérapeute, hématologue, pédiatre), soit par un dermatologue, soit par un médecin généraliste dans le cadre d'un parcours de soin coordonné en oncologie.


4. Modalités de délivrance


La distribution des prothèses capillaires est effectuée par un titulaire du diplôme de coiffeur ou d'infirmier pouvant attester d'une formation spécifique à l'accompagnement du patient souhaitant s'équiper d'une prothèse capillaire pour des raisons médicales.
La délivrance est associée à un accompagnement personnalisé et de conseils sur les aspects techniques et d'entretien de la prothèse capillaire.
Les distributeurs sont équipés de locaux disposant d'un espace de confidentialité pour l'essayage des prothèses capillaires.
Lors de la première délivrance, la prise en charge d'une prothèse capillaire n'intervient qu'après un essayage sur site en présence d'un professionnel formé conformément aux dispositions ci-dessus.
Les distributeurs de prothèses capillaires mettent à disposition du patient au moins 10 modèles de prothèses (sélection de teintes, de longueurs et de coupes) correspondant aux besoins du patient, et notamment aux spécifications techniques particulières (alinéa 2.1.c). Pour les enfants, les modèles proposés comportent entre autres des modèles avec des cheveux longs.
Les distributeurs proposant des prothèses capillaires aux enfants assurent l'ajustement spécifique du bonnet par rapport au tour de tête de l'enfant.
Chaque distributeur propose l'ensemble des accessoires cités à l'alinéa 2.2 aux patients.
Les distributeurs informent préalablement le patient par un système d'information clair et visible que l'essayage n'engage pas l'achat.
Trois accessoires choisis parmi la liste de l'alinéa 2.2 peuvent être pris en charge, dont au moins un accessoire de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, si le patient ne souhaite pas de prothèse capillaire. Cette prise en charge exclut alors la possibilité d'un remboursement d'une prothèse capillaire (pas de cumul possible de la prise en charge avec les codes 1xxxxx1, 1xxxxx2 et 1xxxxx3).
La vente à distance sans essayage est réservée aux seules situations de renouvellement de délivrance.


5. Indications prises en charge


Une prothèse capillaire, et ses accessoires éventuellement associés sont pris en charge pour des patients, adultes ou enfants, atteints d'alopécie temporaire ou définitive, partielle ou totale, consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge.
Dans le cadre de l'alopécie androgénique, la prise en charge est limitée à l'alopécie androgénique féminine sévère, égale au stade 3 de la classification de Ludwig.


6. Conditions de renouvellement de la prise en charge


La prise en charge d'une prothèse capillaire, et des accessoires éventuellement associés, peut être renouvelée après une période de 12 mois suivant la date de la prise en charge précédente. Cette période minimale de renouvellement est également applicable lorsque le patient a préféré bénéficier d'une prise en charge de trois accessoires.


7. Conditionnement


Un document décrivant les spécifications techniques de la prothèse capillaire et précisant le nom de marque est fourni. L'origine des matériaux utilisés (pour le bonnet ou la base, et pour les fibres synthétiques ou naturelles) et de la fabrication est mentionnée sur ce document.
La prise en charge est permise pour les dispositifs suivants, dès lors que l'ensemble des exigences mentionnées ci-dessus ainsi que dans la nomenclature ci-dessous sont satisfaites :


CODE

NOMENCLATURE

Prothèses capillaires totales avec zone de montage exclusivement manuel

1xxxxxx1

PROTHESE CAPILLAIRE TOTALE, classe I Prothèse capillaire totale avec zone de montage exclusivement manuel, classe I. Elle satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires totales
Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire de la liste de l'alinéa 2.2. Date de fin de prise en charge : + 10 ans

1xxxxxx2

PROTHESE CAPILLAIRE TOTALE, classe II Prothèse capillaire totale avec zone de montage exclusivement manuel, classe II. La prothèse capillaire totale de classe II satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires totales, ainsi qu'aux spécifications techniques suivantes : - une implantation de cheveux naturels d'une surface minimale de 30 %, quel que soit le type de montage (manuel ou mécanique) - ou pour une prothèse implantée en fibres synthétiques, une zone de surface supérieure à 30 cm2 et exclusivement implantée manuellement. Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire de la liste de l'alinéa 2.2.
Date de fin de prise en charge : + 10 ans

Prothèses capillaires partielles

1xxxxxx3

PROTHESE CAPILLAIRE PARTIELLE Prothèse capillaire partielle avec zone de montage exclusivement manuel. La prothèse capillaire partielle satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires partielles.
Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire de la liste de l'alinéa 2.2. Date de fin de prise en charge : + 10 ans

Accessoires

1xxxxxx4

ACCESSOIRES CAPILLAIRES, 3 accessoires
Trois accessoires parmi ceux mentionnés à l'alinéa 2.2 dont au moins un accessoire de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique. Ce code exclut la prise en charge d'une prothèse capillaire. La prise en charge de ce code ne peut être cumulée avec celle des codes précédents (1xxxxxx1, 1xxxxxx2 et 1xxxxxx3).
Date de fin de prise en charge : + 10 ans


B) de ne rendre applicable la disposition du présent avis de projet prévoyant de qualifier de dispositif médical, au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, les prothèses capillaires qu'à compter du 1er mai 2020 ;
C) de radier le code 1244589.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes publics, à l'adresse électronique suivante : DSS-SD1C@sante.gouv.fr.