Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2018 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

JORF n°0183 du 10 août 2018
texte n° 8




Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2018 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR: SSAA1821459A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAA1821459A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25, L. 511-1 et L. 551-1 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2018 est fixé à vingt-huit millions sept cent cinquante-quatre mille trois cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-cinq centimes (28 754 321,85 €).

Article 2


Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards cinq cent vingt-six millions trois cent quatre-vingt mille quatre euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (34 526 380 004,98 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard cent cinq millions deux cent soixante-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix euros et quarante-neuf centimes (1 105 268 990,49 €).

Article 3


La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2018 s'établit :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions huit cent soixante-deux mille trois cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix-sept centimes (27 862 382,77€) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent quatre-vingt-onze mille neuf cent trente-neuf euros et huit centimes (891 939,08 €).

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.- P. Vinquant