Décision du 26 juin 2018 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

JORF n°0182 du 9 août 2018
texte n° 20




Décision du 26 juin 2018 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

NOR: MENA1818518S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/26/MENA1818518S/jo/texte


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département veille, comparaisons internationales et affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, comparaisons internationales et affaires financières.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2018.


M.-A. Lévêque