Décret du 3 août 2018 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. BOYER (Jean-Marie)

JORF n°0181 du 8 août 2018
texte n° 50



Décret du 3 août 2018 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. BOYER (Jean-Marie)

NOR: JUSB1809616D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Jean-Marie BOYER, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 janvier 2019.