Décision n° 2018-625 du 25 juillet 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société TFP, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio

JORF n°0180 du 7 août 2018
texte n° 112



Décision n° 2018-625 du 25 juillet 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société TFP, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio

NOR: CSAC1821847S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 41-2 et 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-991 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-25 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-28 du 18 avril 2018, autorisant la SARL TFP à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et la SARL TFP ;
Vu la lettre du 24 novembre 2017 par laquelle la société TFP a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;
1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Considérant que le capital de la société TFP est intégralement détenu par la SARL TF Finances ; qu'à l'issue de l'opération envisagée, les parts détenues par la SARL TF Finances seraient intégralement cédées à la SAS La Voix FM, dont le capital est intégralement détenu par la SA La Voix du Nord, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société TFP, titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Considérant que, dans la mesure où la société La Voix du Nord s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné, la seule modification de contrôle de la société TFP n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2016 et 2017 ; qu'en conséquence rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le conseil agrée la modification du contrôle de la société TFP.

Article 2


Des avenants aux conventions du 13 février 2013 et du 18 avril 2018 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société TFP et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck