Arrêté du 30 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0180 du 7 août 2018
texte n° 70



Arrêté du 30 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1821552A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018, Mme SUSSET (Hélène, Renée, Caroline) est nommée notaire à la résidence de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne), office créé.