Arrêté du 30 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0180 du 7 août 2018
texte n° 68



Arrêté du 30 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1821550A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAMBO (Philippe, Abel, René, Willy) à la résidence de L'Union (Haute-Garonne).
Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.