Décret du 3 août 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

JORF n°0180 du 7 août 2018
texte n° 41



Décret du 3 août 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1822195D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Mme Françoise DUMAS, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évolution de l'éducation routière.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2018.


Edouard Philippe