Arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la phase pilote de l'opération de conversion du réseau de gaz B

JORF n°0180 du 7 août 2018
texte n° 9




Arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la phase pilote de l'opération de conversion du réseau de gaz B

NOR: TRER1818141A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/31/TRER1818141A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-10 et L. 554-11 ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 fixant la liste des communes concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 juin 2018 ;
Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazélec de Péronne du 23 septembre 2016 et la proposition jointe de plan de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne et de la Seine-Maritime ;
Considérant que le plan de conversion proposé prévoit pour les consommateurs directement raccordés à un réseau de transport des modalités d'informations particulières et pour les consommateurs raccordés à un réseau public de distribution :
- une démarche qui conduira à mettre en œuvre une formation spécifique des intervenants chargés par GRDF de la conversion, une documentation pour les intervenants, une traçabilité et des opérations de contrôle ;
- l'élaboration de procédures permettant de garantir la sécurité des opérations de conversion, y compris des opérations de réglages ou d'adaptation des appareils et équipements à gaz et suite au changement de gaz, ainsi que leur contrôle.
Considérant que le plan de conversion proposé prévoit des modalités d'opérations qui ne sont pas susceptibles de nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier,
Arrêtent :

Article 1


Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent procéder, à titre expérimental, à l'opération de conversion d'une portion des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les conditions mentionnées dans la proposition de plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.

Article 2


Le gestionnaire d'un réseau public de distribution peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution compense le consommateur final selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.

Article 3


Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité du gaz et les parties prenantes de l'expérimentation des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celle-ci. Elles adressent tous les six mois au ministre chargé de la sécurité du gaz, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur ladite expérimentation.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :


- état d'avancement de l'expérimentation ;
- difficultés rencontrées au cours de l'expérimentation et améliorations apportées ;
- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours de l'expérimentation.


Le premier bilan est adressé au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 4


La directrice de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier