Décision du 5 juillet 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0179 du 5 août 2018
texte n° 25




Décision du 5 juillet 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU1821829S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/5/SSAU1821829S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de Santé en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 4 juillet 2018 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 14 juin 2018,
Décide :


Le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
I. - Au sous-paragraphe « 14.03.01.02 - Arthrodèse et arthrorise de la ceinture pelvienne [du bassin] » :


Code

Texte

Activité

Phase

Remb. sous conditions

Accord préalable

Exo TM

Regroupement

NEDB454 [A, 7, J, K, T]

Arthrodèse de l'articulation sacro-iliaque par voie transpariétale, avec guidage radiologique
Indication : les indications doivent être conformes aux indications prises en application de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale concernant les dispositifs médicaux
Environnement : les conditions de réalisation doivent être conformes aux conditions particulières d'utilisation prises en application de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale concernant les dispositifs médicaux
Facturation :
le tarif prend en compte le guidage radiologique
Anesthésie
(GELE001)

1
4

0
0

1
1

ADC
ADA

Article 2


Les tarifs du nouvel acte sont les suivants :


Code

Activité

Phase

Tarif (en euros)

NEDB454

1

0

496,30

NEDB454

4

0

246,50

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2018.


Fait le 5 juillet 2018.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

M. Brault