Décision du 5 juillet 2018 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0179 du 5 août 2018
texte n° 24




Décision du 5 juillet 2018 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU1821819S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/5/SSAU1821819S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 23 avril 2018 et du ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 12 avril 2018 et du 14 juin 2018 ;
Décide :

Article 1


Le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
I. - Au sous-paragraphe « 02.04.03.02 - Evacuation et injection de la chambre antérieure de l'œil » du Livre II :


- est ajoutée une note de facturation à l'acte suivant :


Code

Texte

BELB001

Injection de substance inerte ou organique dans la chambre antérieure de l'œil, par voie transcornéenne [Reformation de la chambre antérieure]
Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte des sous-paragraphes 02.04.04.01 et 02.04.04.02
(ZZLP025)


II. - Au sous-paragraphe « 07.03.02.09 - Actes thérapeutiques sur l'estomac pour obésité morbide du Livre II :


- est modifiée la note de facturation de la subdivision :


« Facturation :
Pour les moins de 18 ans, respect des conditions des recommandations de la HAS de septembre 2011 pour l'enfant et l'adolescent et des critères d'éligibilité de la fiche mémo de la HAS 2016 « Critères d'éligibilité pour la réalisation d'une chirurgie bariatrique chez les moins de 18 ans » (obésité sévère et complexe), selon les recommandations de la HAS de janvier 2009, les actes de chirurgie baryatrique initiale ou de réintervention chez l'adulte s'inscrivent dans le cadre d'une prise en charge globale et d'un projet personnalisé d'un patient atteint d'obésité morbide, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions suivantes :


- indication en deuxième intention après échec :
- d'une prise en charge préopératoire pluridisciplinaire, médicale, nutritionnelle, diététique et psychothérapeutique, bien conduite pendant 6-12 mois ;
- de la chirurgie baryatrique initiale ou en cas de dysfonctionnement du montage chirurgical.


L'échec est défini par l'absence, l'insuffisance ou le non maintien de la perte de poids.


- évaluation pluridisciplinaire préopératoire médicochirurgicale, psychologique et/ou psychiatrique, et, le cas échéant, l'identification des causes d'échec d'une chirurgie baryatrique initiale, en liaison avec le médecin traitant patient bien informé au préalable :
- des différentes techniques chirurgicales ;
- de la nécessité de modifier son comportement alimentaire et son mode de vie ;


- dans les périodes préopératoire et postopératoire :
- de la possibilité de recours à la chirurgie réparatrice après la chirurgie baryatrique ;
- de la nécessité d'un suivi médicochirurgical à long terme, compris et accepté par le patient ;


- décision d'intervention ou de réintervention prise à l'issue d'une concertation de l'équipe pluridisciplinaire, formalisée et transcrite dans le dossier médical :
- établissement ou réseau d'établissements en mesure de proposer au patient les différentes techniques de chirurgie baryatrique. ».


- Est ajoutée un accord préalable aux cinq actes suivants :


Code

Texte

Accord préalable

HFKC001
[A, F, J, K, T, P, S, U]

Changement d'un anneau ajustable périgastrique pour obésité morbide, par cœlioscopie
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement : spécifique
Recueil prospectif de données : nécessaire
anesthésie
(GELE001)

AP

HFKA002
[A, F, J, K, T, P, S, U]

Changement d'un anneau ajustable périgastrique pour obésité morbide, par laparotomie
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement : spécifique
Recueil prospectif de données : nécessaire
anesthésie
(GELE001)

AP

HFMC008
[A, F, J, K, T, P, S, U, O]

Repositionnement ou ablation d'un anneau ajustable périgastrique, par cœlioscopie
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement : spécifique
Recueil prospectif de données : nécessaire
anesthésie
(GELE001)

AP

HFMA011
[A, F, J, K, T, P, S, U]

Repositionnement ou ablation d'un anneau ajustable périgastrique, par laparotomie
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement : spécifique
Recueil prospectif de données : nécessaire
anesthésie
(GELE001)

AP

HFKA001
[F, J, K, T, P, S, U, O]

Changement ou repositionnement du dispositif d'accès d'un anneau ajustable périgastrique pour obésité morbide, par abord direct
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement : spécifique
(ZZLP025)

AP


III. - Au paragraphe 07.05.04 - Evacuation et drainage de collection pancréatique du Livre II :


- Est modifié le libellé de l'acte HNCJ001 comme suit :


Code

Texte

HNJC001
[A, F, J, K, T, P, S, U, O, 7]

Drainage externe de collection pancréatique, par cœlioscopie
(GELE001, HMQH008, YYYY145, YYYY400)


IV. - Au paragraphe 13.01.03 - Remnographie [IRM] du membre supérieur du Livre II :


- est ajoutée une note de facturation aux deux actes suivants :


Code

Texte

MZQN001
[F, P,S, U]

Remnographie [IRM] unilatérale ou bilatérale de segment du membre supérieur, sans injection de produit de contraste
Facturation : quel que soit le nombre de séquences
(ZZLP025, ZZQN002, YYYY600)

MZQJ001
[F, P,S, U]

Remnographie [IRM] unilatérale ou bilatérale de segment du membre supérieur, avec injection de produit de contraste
Facturation : quel que soit le nombre de séquences
(ZZLP025, YYYY600)


V. - Au paragraphe 14.01.04 - Remnographie [IRM] du membre inférieur du Livre II :


- est ajoutée une note de facturation aux deux actes suivants :


Code

Texte

NZQN001
[F, P,S, U]

Remnographie [IRM] unilatérale ou bilatérale de segment du membre inférieur, sans injection de produit de contraste
Facturation : quel que soit le nombre de séquences
(ZZLP025, ZZQN002, YYYY600)

NZQJ001
[F, P,S, U]

Remnographie [IRM] unilatérale ou bilatérale de segment du membre inférieur, avec injection de produit de contraste
Facturation : quel que soit le nombre de séquences
(ZZLP025, YYYY600)


VI. - Au paragraphe 17.01.04 - Remnographie [IRM], sans précision topographique du Livre II :


- est ajoutée une note de facturation à l'acte suivant :


Code

Texte

ZZQN001
[F, P,S, U]

Remnographie [IRM] comportant 6 séquences ou plus
Avec ou sans : injection intraveineuse de produit de contraste
Facturation : ne peut pas être facturé pour un examen IRM de membres
(ZZLP025 ZZQN002, YYYY600)


VII. - Au sous-paragraphe 17.04.01.04 - Préparation avec dosimétrie tridimensionnelle avec histogramme dose-volume [HDV] du Livre II :


- est modifiée la note d'indication de l'acte suivant :


Code

Texte

ZZMK024

Préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction "vue de la source" [beam's eye view] [BEV] et la restitution tridimensionnelle, et paramétrage d'un collimateur multilame pour modulation d'intensité
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du col de l'utérus ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voûte, à l'exclusion de gliome de haut grade ; irradiation corporelle totale (RCMI par tomothérapie)
(YYYY128, ZZML002, ZZMP015, ZZMP017, ZZQL021)


VIII. - Au sous-paragraphe 17.04.01.07 - Reprises de préparation à une irradiation externe, en cours de traitement du Livre II :


- est modifiée la note d'indication de l'acte suivant :


Code

Texte

ZZMK025

Reprise de préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction "vue de la source" [beam's eye view] [BEV] et la restitution tridimensionnelle, et paramétrage d'un collimateur multilame pour modulation d'intensité
Indication : tumeur de la tête et du cou ou de la sphère ORL lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du col de l'utérus ; tumeur du rachis en fonction de la nature anatomo-pathologique ; tumeur de la base du crâne et de la voûte, à l'exclusion des gliomes de haut grade ; irradiation corporelle totale (RCMI par tomothérapie)
(YYYY128, ZZML002, ZZMP015, ZZMP017, ZZQL021)


IX. - Au sous-paragraphe 17.04.02.02 - Séances d'irradiation externe avec modulation d'intensité du Livre II :


- est modifiée la note de facturation des deux actes suivants :


Code

Texte

ZZNL054

Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire avec modulation d'intensité, avec contrôle de la position de la cible
À l'exclusion de : séance d'irradiation externe par machine dédiée produisant des photons, avec modulation d'intensité par collimateur multilame et contrôle de la position de la cible par imagerie (ZZNL051)
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du col de l'utérus ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voûte, à l'exclusion de gliome de haut grade
(ZZML001, ZZML003)

ZZNL051

Séance d'irradiation externe par machine dédiée produisant des photons avec modulation d'intensité et contrôle de la position de la cible par imagerie [IGRT]
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du col de l'utérus ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voûte, à l'exclusion de gliome de haut grade ; irradiation corporelle totale

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2018 à l'exception de l'article 1-I. qui prendra effet le 1er octobre 2018.


Fait le 5 juillet 2018.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

M. Brault