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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription
    Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 434-3 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 7 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 9-1 (V)
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : De l'inceste (V)
    • Modifie Code pénal - art. 222-22-1 (V)
    • Modifie Code pénal - art. 222-23 (V)
    • Modifie Code pénal - art. 222-31-1 (V)
    • Modifie Code pénal - art. 227-25 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 351 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 351-1 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 222-24 (V)
    • Modifie Code pénal - art. 222-28 (V)
    • Modifie Code pénal - art. 222-30 (V)
    • Crée Code pénal - art. 222-30-1 (V)
    • Modifie Code pénal - art. 222-31 (V)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 223-6 (V)
    • Modifie Code pénal - art. 434-3 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 222-24 (V)
    • Modifie Code pénal - art. 222-29 (V)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1434-2 (V)
    Article 9 En savoir plus sur cet article...

    
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L121-1 (V)

• Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
  • Modifie Code pénal - art. 222-33 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-33-2-2 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L312-9 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code pénal - art. 132-80 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-24 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-28 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-33 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-33-2-1 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-33-2-2 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code pénal - art. 222-28 (V)

• Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code pénal - Titre II : De l'outrage sexiste (V)
  • Modifie Code pénal - Titre Ier : Du recours à la prostitution (V)
  • Modifie Code pénal - art. 131-16 (V)
  • Crée Code pénal - art. 621-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 21 (M)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (M)
  • Modifie Code des transports - art. L2241-1 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code pénal - art. 226-3-1 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 1676 (V)

• Titre IV : ÉVALUATION
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :
  1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
  2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
  3° Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés ;
  4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.

• Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Article 20 En savoir plus sur cet article...

  
  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de procédure pénale

  Art. 804

  - Code pénal

  Art. 711-1

  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Marlène Schiappa

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel