LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes




LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

NOR: JUSD1805895L
Version consolidée au 20 août 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IV : ÉVALUATION


    Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :
    1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
    2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
    3° Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés ;
    4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.


Fait à Paris, le 3 août 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Marlène Schiappa


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-703.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 778 ;

Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 938 ;

Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 895 ;

Discussion les 14, 15 et 16 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mai 2018 (TA n° 115).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 487 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 589 (2017-2018) ;

Rapport d'information de Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 574 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 590 (2017-2018) ;

Discussion les 4 et 5 juillet 2018 et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 134, 2017-2018).

Sénat :

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 687 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 31 juillet 2018 (TA n° 156, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1146) ;

Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1186 ;

Discussion et adoption le 1er août 2018 (TA n° 169).