LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur




LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

NOR: ECOT1728049L
Version consolidée au 12 septembre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-700.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 368 ;

Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 février 2018 (TA n° 83).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 348 (2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 349 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 80, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;

Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ;

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;

Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1105 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 154).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 644 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 671 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 672 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 146, 2017-2018).