Arrêté du 27 juillet 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0178 du 4 août 2018
texte n° 60



Arrêté du 27 juillet 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1821381A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, M. PILLON de SAINT-CHEREAU (Xavier, Marie, Joseph, Yves), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLAUME (Gilles, Albert, Daniel) à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRAF Notaires Pantin » à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).