Arrêté du 26 juin 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

JORF n°0178 du 4 août 2018
texte n° 36




Arrêté du 26 juin 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

NOR: TRAA1817355A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/26/TRAA1817355A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (1° et 4°), L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis les dits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 10 à 93 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/871 de la Commission du 14 juin 2018 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,
Arrête :


Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


L'arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE A
    LISTE DES TRANSPORTEURS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION, AVEC DES EXCEPTIONS


    NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)

    PAYS D'ORIGINE

    CODE OACI DE LA COMPAGNIE

    1

    Avior Airlines

    Venezuela

    ROI

    2

    Blue Wing Airlines

    Suriname

    BWI

    3

    Iran Aseman Airlines

    Iran

    IRC

    4

    Iraqi Airways

    Irak

    IAW

    5

    Med-View Airline

    Nigeria

    MEV

    6

    Air Zimbabwe (PVT) Ltd

    Zimbabwe

    AZW

    7

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    République islamique d'Afghanistan

    8

    Ariana Afghan Airlines

    République islamique d'Afghanistan

    AFG

    9

    Kam Air

    République islamique d'Afghanistan

    KMF

    10

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir :

    République d'Angola

    11

    Aerojet

    République d'Angola

    TEJ

    12

    Air Gicango

    République d'Angola

    Inconnu

    13

    Air Jet

    République d'Angola

    MBC

    14

    Air Nave

    République d'Angola

    Inconnu

    15

    Air26

    République d'Angola

    DCD

    16

    Angola Air Services

    République d'Angola

    Inconnu

    17

    Diexim

    République d'Angola

    Inconnu

    18

    Fly540

    République d'Angola

    Inconnu

    19

    Gira Globo

    République d'Angola

    GGL

    20

    Heliang

    République d'Angola

    Inconnu

    21

    Helimalongo

    République d'Angola

    Inconnu

    22

    Mavewa

    République d'Angola

    Inconnu

    23

    Sonair

    République d'Angola

    SOR

    24

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    République du Congo

    25

    Aero Service

    République du Congo

    RSR

    26

    Canadian Airways Congo

    République du Congo

    Inconnu

    27

    Emeraude

    République du Congo

    Inconnu

    28

    Equaflight Services

    République du Congo

    EKA

    29

    Equajet

    République du Congo

    EKJ

    30

    Equatorial Congo Airlines S.A.

    République du Congo

    Inconnu

    31

    Mistral Aviation

    République du Congo

    Inconnu

    32

    Trans Air Congo

    République du Congo

    TSG

    33

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    République démocratique du Congo (RDC)

    34

    Air Fast Congo

    R.D. Congo

    Inconnu

    35

    Air Kasai

    R.D. Congo

    Inconnu

    36

    Air Katanga

    R.D. Congo

    Inconnu

    37

    Air Tropiques

    R.D. Congo

    Inconnu

    38

    Blue Airlines

    R.D. Congo

    BUL

    39

    Blue Sky

    R.D. Congo

    Inconnu

    40

    Busy Bee Congo

    R.D. Congo

    Inconnu

    41

    Compagnie Africaine d'Aviation (CAA)

    R.D. Congo

    Inconnu

    42

    Congo Airways

    R.D. Congo

    Inconnu

    43

    Dakota SPRL

    R.D. Congo

    Inconnu

    44

    Doren Air Congo

    R.D. Congo

    Inconnu

    45

    Gomair

    R.D. Congo

    Inconnu

    46

    Kin Avia

    R.D. Congo

    Inconnu

    47

    Korongo Airlines

    R.D. Congo

    KGO

    48

    Malu Aviation

    R.D. Congo

    Inconnu

    49

    Mango Airlines

    R.D. Congo

    Inconnu

    50

    Serve Air

    R.D. Congo

    Inconnu

    51

    Services Air

    R.D. Congo

    Inconnu

    52

    Swala Aviation

    R.D. Congo

    Inconnu

    53

    Transair Cargo Services

    R.D. Congo

    Inconnu

    54

    Will Airlift

    R.D. Congo

    Inconnu

    55

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    Djibouti

    56

    Daallo Airlines

    Djibouti

    DAO

    57

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée Equatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    Guinée Equatoriale

    58

    Ceiba Intercontinental

    Guinée Equatoriale

    CEL

    59

    Cronos Airlines

    Guinée Equatoriale

    Inconnu

    60

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Erythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    Erythrée

    61

    Eritrean Airlines

    Erythrée

    ERT

    62

    Nasair Eritrea

    Erythrée

    NAS

    63

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir :

    République gabonaise

    64

    Afric Aviation

    République gabonaise

    EKG

    65

    Allegiance Air Tourist

    République gabonaise

    LGE

    66

    Nationale Regionale Transport (N.R.T)

    République gabonaise

    NRG

    67

    Sky Gabon

    République gabonaise

    SKG

    68

    Solenta Aviation Gabon

    République gabonaise

    SVG

    69

    Tropical Air-Gabon

    République gabonaise

    Inconnu

    70

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    République kirghize

    71

    Air Bishkek (anciennement Eastok Avia)

    République kirghize

    EAA

    72

    Air Manas

    République kirghize

    MBB

    73

    Avia Traffic Company

    République kirghize

    AVJ

    74

    Central Asian Aviation Services (CAAS)

    République kirghize

    CBK

    75

    Heli Sky

    République kirghize

    HAC

    76

    Air Kyrgyzstan

    République kirghize

    LYN

    77

    Manas Airways

    République kirghize

    BAM

    78

    S Group International (anciennement S Group Aviation)

    République kirghize

    IND

    79

    Sky Bishkek

    République kirghize

    BIS

    80

    Sky KG Airlines

    République kirghize

    KGK

    81

    Sky Way Air

    République kirghize

    SAB

    82

    Tez Jet

    République kirghize

    TEZ

    83

    Valor Air

    République kirghize

    VAC

    84

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

    Liberia

    85

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    Libye

    86

    Afriqiyah Airways

    Libye

    AAW

    87

    Air Libya

    Libye

    TLR

    88

    Buraq Air

    Libye

    BRQ

    89

    Ghadames Air Transport

    Libye

    GHT

    90

    Global Aviation And Services

    Libye

    GAK

    91

    Libyan Airlines

    Libye

    LAA

    92

    Petro Air

    Libye

    PEO

    93

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    République du Népal

    94

    Air Dynasty Heli. S.

    République du Népal

    Inconnu

    95

    Air Kasthamandap

    République du Népal

    Inconnu

    96

    Buddha Air

    République du Népal

    BHA

    97

    Fishtail Air

    République du Népal

    Inconnu

    98

    Goma Air

    République du Népal

    Inconnu

    99

    Himalaya Airlines

    République du Népal

    Inconnu

    100

    Makalu Air

    République du Népal

    Inconnu

    101

    Manang Air Pvt Ltd

    République du Népal

    Inconnu

    102

    Mountain Helicopters

    République du Népal

    Inconnu

    103

    Muktinath Airlines

    République du Népal

    Inconnu

    104

    Nepal Airlines Corporation

    République du Népal

    RNA

    105

    Saurya Airlines

    République du Népal

    Inconnu

    106

    Shree Airlines

    République du Népal

    SHA

    107

    Simrik Air

    République du Népal

    Inconnu

    108

    Simrik Airlines

    République du Népal

    RMK

    109

    Sita Air

    République du Népal

    Inconnu

    110

    Tara Air

    République du Népal

    Inconnu

    111

    Yeti Airlines Domestic

    République du Népal

    NYT

    112

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    Sao Tomé-et-Principe

    113

    Africa's Connection

    Sao Tomé-et-Principe

    ACH

    114

    Stp Airways

    Sao Tomé-et-Principe

    STP

    115

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    Sierra Léone

    116

    Air Rum, Ltd

    Sierra Leone

    RUM

    117

    Destiny Air Services, Ltd

    Sierra Leone

    DTY

    118

    Heavylift Cargo

    Sierra Leone

    Inconnu

    119

    Orange Air Sierra Leone Ltd

    Sierra Leone

    ORJ

    120

    Paramount Airlines, Ltd

    Sierra Leone

    PRR

    121

    Seven Four Eight Air Services Ltd

    Sierra Leone

    SVT

    122

    Teebah Airways

    Sierra Leone

    Inconnu

    123

    Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

    République du Soudan

    124

    Alfa Airlines SD

    République du Soudan

    AAJ

    125

    Badr Airlines

    République du Soudan

    BDR

    126

    Blue Bird Aviation

    République du Soudan

    BLB

    127

    Eldinder Aviation

    République du Soudan

    DND

    128

    Green Flag Aviation

    République du Soudan

    Inconnu

    129

    Helejetic Air

    République du Soudan

    HJT

    130

    Kata Air Transport

    République du Soudan

    KTV

    131

    Kush Aviation CO.

    République du Soudan

    KUH

    132

    Nova Airways

    République du Soudan

    NOV

    133

    Sudan Airways CO.

    République du Soudan

    SUD

    134

    Sun Air

    République du Soudan

    SNR

    135

    Tarco Air

    République du Soudan

    TRQ

    (1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

  • Annexe


    ANNEXE B
    LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE


    NOM
    DU TRANSPORTEUR
    AERIEN (1)

    ETAT
    DE L'EXPLOITANT

    CODE OACI
    DU TRANSPORTEUR

    TYPE D'APPAREIL
    FAISANT L'OBJET
    DE LA RESTRICTION

    IMMATRICULATION
    DES APPAREILS INTERDITS

    1

    TAAG Angola Airlines

    République d'Angola

    DTA

    Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.

    Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ;
    appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA ;
    appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ;
    appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.

    2

    Air Service Comores

    Comores

    KMD

    Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.

    Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).

    3

    Afrijet Business Service (2)

    République gabonaise

    ABS

    Toute la flotte sauf :
    2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.

    Toute la flotte sauf :
    TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.

    4

    Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)

    République gabonaise

    NVS

    Toute la flotte sauf :
    1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.

    Toute la flotte sauf :
    TR-AAG ; ZS-AFG.

    5

    Iran Air

    République islamique d'Iran

    IRA

    Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.

    Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
    appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.

    6

    Air Koryo

    République populaire démocratique de Corée

    KOR

    Toute la flotte sauf :
    2 appareils de type TU-204.

    Toute la flotte sauf :
    P-632 ; P-633.

    (1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
    (2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union Européenne.


Fait le 26 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani