Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale

JORF n°0178 du 4 août 2018
texte n° 4




Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale

NOR: INTC1821251A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/INTC1821251A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de commandement de la police nationale,
Arrête :


Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale prévue par l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixées par les articles 2 et suivants du présent arrêté.


La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans.


Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
Le jury est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Il comprend :


- un ou plusieurs représentants de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de l'école nationale supérieure de police ;
- un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ;
- un ou plusieurs psychologues.


Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.


Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les phases obligatoires de sélection suivantes :


- une phase écrite ;
- une phase de stage probatoire ;
- une phase orale.


La phase écrite comprend une épreuve notée sur 60 composée de deux parties :
1° Un questionnaire à choix multiples, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat, notée sur 20 (durée : une heure).
2° Une étude de cas pratiques, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, notée sur 40 (durée : trois heures).
Lors de cette phase écrite, les candidats passent des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et les capacités à travailler en groupe des candidats (durée : trois heures).
Les résultats de ces tests sont transmis, pour aide à la décision, aux membres du jury de l'épreuve d'entretien à la phase orale.


Au vu des résultats de l'épreuve de la phase écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à se présenter à la deuxième et troisième phases de ce recrutement.
Les candidats autorisés à se présenter doivent, en outre, produire un dossier professionnel qui est remis au service organisateur en vue de l'entretien de la phase orale.


La phase de stage probatoire se déroule sous la forme de plusieurs épreuves de mises en situations professionnelles :
1° une mise en situation collective d'interaction permettant d'apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats au travers la capacité à argumenter, la réactivité et l'aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que la faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque groupe de mise en situation réunit au moins trois candidats et se déroule en deux temps :


- une mise en situation collective d'une durée de quatre-vingt-dix minutes maximum ;
- un exercice individuel et personnel d'auto-évaluation d'une durée de quinze minutes maximum permettant de mettre en avant l'aptitude réflexive du candidat.


2° deux mises en situation professionnelle individuelle à partir de cas pratique permettant de mettre en avant l'esprit pratique, la conscience professionnelle, autant que le bon sens et la capacité relationnelle du candidat. La durée de chaque mise en situation est de vingt minutes précédée d'une préparation de vingt minutes.
Chacune des trois mises en situation est notée de 0 à 40.


La phase orale comprend un entretien avec le jury devant permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps de commandement (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec les membres du jury qui disposent du dossier professionnel du candidat visé à l'article 6.
Le dossier, non noté, constitué par le candidat à l'issue de la phase écrite, est transmis au jury par le service organisateur. Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Le jury dispose, également, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, passés lors de la phase écrite, interprétés par le psychologue.
L'épreuve est notée de 0 à 20 puis multipliée par le coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire


Le jury établit, par ordre de mérite en fonction de la somme des points obtenus après application des coefficients à l'ensemble des épreuves des trois phases, la liste des candidats admis sur la liste principale et éventuellement sur la liste complémentaire.
En cas d'égalité des points, les candidats sont départagés en accordant la priorité à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.


L'arrêté du 25 février 2010 susvisé fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de commandement de la police nationale est abrogé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation,

P. Lutz