Décret n° 2018-690 du 1er août 2018 portant virement de crédits


JORF n°0177 du 3 août 2018
texte n° 27




Décret n° 2018-690 du 1er août 2018 portant virement de crédits

NOR: CPAB1816191D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/CPAB1816191D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-690/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 560 202 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 560 202 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    1 560 202

    1 560 202

    Fonction publique

    148

    1 560 202

    1 560 202

    Dont titre 2

    166 652

    166 652

    Totaux

    1 560 202

    1 560 202

    Dont titre 2

    166 652

    166 652


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    1 560 202

    1 560 202

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    1 214 384

    1 214 384

    Dont titre 2

    0

    0

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    197 036

    197 036

    Dont titre 2

    94 953

    94 953

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    148 782

    148 782

    Dont titre 2

    71 699

    71 699

    Totaux

    1 560 202

    1 560 202

    Dont titre 2

    166 652

    166 652


Fait le 1er août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin