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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;
Vu la délibération n° 2018-284 du 21 juin 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 3 (Ab)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 4 (Ab)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 4-1 (Ab)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-2 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-3 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-4 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-5 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-6 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-7 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-8 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6-9 (Ab)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 7 (Ab)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 8 (Ab)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 9 (Ab)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 10 (Ab)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 11 (Ab)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 12 (Ab)
  • Abroge Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 12-1 (Ab)
  • Abroge Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 13 (Ab)
  • Abroge Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 14 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Les déclarations. (Ab)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 15 (Ab)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 17 (Ab)
  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article 19 est abrogé.

  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 2 : Dispositions particulières relativ... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre IAb : Dispositions particulières relati... (V)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 1 : Dispositions communes relatives aux... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 3 : Procédures simplifiées (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 4 : Modalités d'information des personn... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 1 : Présentation et instruction de... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 2 : Composition et fonctionnement ... (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 3 : Composition et fonctionnement ... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 4 : Composition et fonctionnement ... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 19 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 19-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 20 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 21 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 22 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 23 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 24 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 25 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 26 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 27 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-1 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-2 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-3 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-4 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-5 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-6 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34-2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34-3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34-4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 35 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 36 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 37 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 38 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 40 (Ab)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre VI : Dispositions particulières relati... (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (Ab)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Du correspondant à la protection ... (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier : Du correspondant à la protection... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DO... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 42 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 43 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 44 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 45 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 46 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 47 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 48 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 49 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 50 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 51 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 52 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 53 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 54 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 55 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 56 (Ab)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 2 : L'habilitation des membres et agent... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 3 : Le contrôle sur place. (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 4 : Le contrôle en ligne (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 5 : L'audition sur convocation. (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 6 : Le recours à des experts. (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 7 : Secret professionnel. (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 57 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 60-1 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 60-2 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 60-3 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 62 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 62-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 63 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 64 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 65-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 66 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 67 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 68 (Ab)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Mesures et sanctions (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 5 : Coopération et assistance (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeu... (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 3 : Formation restreinte (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 4 : La Commission nationale de l'i... (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstan... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 73 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 74 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 75 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 76 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 77 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 78 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 78-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 79 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 80 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-1 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-10 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-2 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-3 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-4 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-5 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-6 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-7 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-8 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-9 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 82 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 82-1 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 82-2 (Ab)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 84 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 86 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (Ab)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier : L'obligation d'information incom... (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 5 : Garanties et dérogations applicable... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - TITRE AbI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPON... (V)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 100-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 92 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 93 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 94 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 95 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 96 (Ab)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Informations des responsables de ... (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier : Formalités préalables incombant ... (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - TITRE AbII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈ... (V)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 101 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 102 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 103 (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 104 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 105 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 106 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 107 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 108 (Ab)
  • Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 109 (Ab)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Droits de la personne concernée (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre III : De la coopération (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAIT...
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-1 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-2 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-3 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-4 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-5 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-6 (Ab)
  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-7 (Ab)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre V : Dispositions particulières relativ... (V)
  • Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41 (Ab)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-2-1 (Ab)

• Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R40-30 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R40-31 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R40-32 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R40-33 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-24 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code pénal - art. R625-10 (M)
  • Modifie Code pénal - art. R625-11 (M)
  • Modifie Code pénal - art. R625-12 (M)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - art. R555-1 (M)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5 (M)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
  • Modifie Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 7 (V)
  • Modifie Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 9 (V)
  Article 32 En savoir plus sur cet article...

  
  La Commission nationale de l'informatique et des libertés transmet sans délai aux responsables de traitement l'ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre des droits d'accès, de rectification ou d'effacement prévus par la section 3 du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le délai de réponse du responsable du traitement mentionné à l'article 110-5 du décret du 20 octobre 2005 susvisé court à compter de la réception de la demande transmise par la commission.

  Article 33 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen