Décision nos 409460, 409461 du 26 juillet 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0176 du 2 août 2018
texte n° 87



Décision nos 409460, 409461 du 26 juillet 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1821717S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:409460.20180726


Les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (NOR : LHAL1623033A) sont annulées en tant qu'elles prévoient que, pour pouvoir être regardées comme faisant preuve d'exemplarité énergétique, les constructions à usage de bureaux doivent justifier d'une consommation d'énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence.