Arrêté du 25 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0176 du 2 août 2018
texte n° 48



Arrêté du 25 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1821065A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de La Mézière (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. LAVEIX (Romain, Jean, Francis) est transféré à la résidence de Melesse (Ille-et-Vilaine).